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La Vie immobilière N° 10Paru le samedi 1 septembre 2007 à 00h00

Achat en Vefa


*A partir de quel moment est-on propriétaire d'un appartement acheté en Vefa ? A la signature de l'acte chez le notaire ou lors de la remise des clés ?

A. B., Toulouse

Vous ne devenez propriétaire d'un appartement en Vefa (vente en état futur d'achèvement) qu'une fois les travaux terminés, c'est-à-dire à la remise des clés. Référez-vous aux deux textes suivants. Le premier, l'article 1601-3 du Code civil, stipule que « la vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes [...] Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ». Le second, l'arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, précise que « le transfert des risques ne s'opère sur le bien acquis que lors de la livraison des immeubles construits ».


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