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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Achat immobilier en commun


Nous projetons, avec mon père, 73 ans, d'acquérir en commun le logement devant lui servir de résidence principale, lui en ayant l'usufruit et moi la nue-propriété. Notre notaire se montre plutôt réticent. Partagez-vous ses réserves ?

P. E., Caen (14)

Comme vous le savez, au décès de l'usufruitier d'un bien, son droit d'usufruit est en principe récupéré par le nu-propriétaire en franchise de droits de succession. Cependant, dans un certain nombre de circonstances, dont celle que vous évoquez, le démembrement est présumé fictif et le fisc est autorisé à inclure la valeur totale du bien dans l'actif taxable de la succession du défunt. D'où les réserves exprimées par votre notaire... Mais il est important de savoir que cette présomption de fictivité énoncée par l'article 751 du Code des impôts peut être combattue par la preuve contraire. Si l'opération que vous envisagez est réalisée dans des conditions absolument irréprochables - fixation de la valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit sur des bases réalistes et paiement effectif par chacun des deux partenaires de sa quote-part du prix -, vous ne devriez pas avoir trop de difficultés à obtenir de l'administration qu'elle abandonne son éventuelle prétention de soumettre le bien aux droits de succession.


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