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La Vie immobilière N° 6Paru le dimanche 1 avril 2007 à 00h00

Achat sur plans


* J'ai acheté un logement sur plans. La maison, qui devait initialement être livrée au quatrième trimestre 2007, ne le sera qu'au troisième trimestre 2008. Puis-je prétendre à des indemnités de retard ?

P. C., Villiers-le-Bel (95)

Relisez le contrat de vente que vous avez signé chez le notaire. Si vous avez fait ajouter une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de livraison, celles-ci devront vous être versées. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez vous appuyer sur aucune disposition légale. Dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement (Vefa), le promoteur indique couramment un trimestre de livraison, mais ne prévoit pas d'emblée une clause concernant des indemnités de retard. Votre seul recours pour obtenir le remboursement du préjudice subi est d'engager une action en justice en dommages et intérêts.

(Lire également notre dossier « Bien acheter dans le neuf » dans le n0 5 de La Vie Immobilière.)


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