(Lavieimmo.com) - Certains locataires du parc social seront prochainement amenés à payer un surloyer.

Le Conseil national de l’Habitat (CNH) a émis un avis favorable sur le projet de décret du ministère du Logement et de la Ville prévoyant un supplément de loyer pour les locataires du parc social dont les revenus dépassent d’au moins 20% les plafonds de ressources HLM. A l’heure actuelle, la mise en œuvre d’un surloyer ne s’impose qu’à partir de 60% de dépassement et est laissée à la libre appréciation des bailleurs, dans les limites d’un cadre pré-défini, entre 20 et 60%.

Le projet de décret, qui s’inscrit dans le cadre de la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006, doit maintenant être transmis au Conseil d’Etat. Sous réserve de non modification, le décret devrait paraître au Journal Officiel dans le courant du mois de juillet, pour une mise en application des surloyers prévue à compter du 1er janvier 2009.

Quelque 140 000 ménages seraient concernés.

« Notre but n’est pas de chasser les locataires », assure-t-on au ministère du Logement. Le projet de décret, présenté comme « équitable », vise à « rendre au HLM sa fonction sociale, en donnant un coup de pouce à ceux qui ne peuvent pas se loger, et en incitant ceux qui dépassent largement les plafonds à se poser la question du passage au marché privé ». A ce titre, le projet de décret accompagne les mesures prises en faveur de l’accession populaire à la propriété, au premier rang desquelles la maison à 15 euros par jours.

A noter que le projet de décret est assorti de « garde-fous ». Ainsi, les surloyer ne seront appliqués ni en ZUS (zone urbaine sensible) ni en zone de revitalisation rurale. Par ailleurs, le taux d’effort demandé aux ménages ne pourra pas dépasser 25% de leurs ressources.

E.S.