(Lavieimmo.com) - Le dossier technique que tout propriétaire d’un bien immobilier est tenu de fournir au moment de la cession s’est étoffé.
 
Jusqu’à maintenant, les vendeurs étaient dans l’obligation de fournir des informations sur le risque d’exposition au plomb, l’amiante, les termites, et devaient établir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis hier, ils doivent également renseigner l’acheteur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement, si celle-ci a été  réalisée depuis plus de quinze ans.
 
Cet état doit impérativement avoir été établi par un opérateur certifié. Au 26 octobre 2007, onze organismes étaient accrédités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : Afaq-Afnor, Bureau Veritas Certification, Cated Certification, Certifi, Certigaz, Dekra Certification de personnes, ECA CERT, FCBA, LCC, SGS-ICS et Socotec SQI.
 
Un certificat de conformité délivré par un installateur (par exemple Gaz de France) peut servir de diagnostic, s'il a moins de trois ans et a été établi avant le 1er novembre.