(Lavieimmo.com) - Le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) ne cache pas sa satisfaction suite au « sévère recadrage » des partenariat public-privé (PPP) par le Conseil constitutionnel.

Le 24 juillet, le Conseil a partiellement censuré la loi visant à étendre le champ d’application des PPP, ces partenariats qui permettent à une collectivité publique de confier à une entreprise privée le financement, la conception, la construction et le maintien des ouvrages publics, dans un cadre de longue durée et en contrepartie d’un loyer.

La loi, votée en dernière lecture par le Sénat le 9 juillet, dressait notamment une longue liste de projets dits urgents, pour lesquels un recours aux PPP serait devenu quasiment automatique, dans des secteurs aussi variés que les infrastructures de transport, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la police, l'enseignement supérieur et la recherche, ou encore la rénovation urbaine. Estimant « qu’une telle généralisation des contrats de partenariat privait de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics », le Conseil constitutionnel a annulé « ces dispositions relatives à la présomption d’urgence ». Le Conseil a validé les autres dispositions de la loi.

« L’urgence, la complexité ou le bilan avantageux des opérations devront être réellement et effectivement motivés », se félicite le CNOA, qui œuvrait depuis plusieurs semaines pour que soit révisée cette disposition généralisant les PPP - « la plus scabreuse de ce projet » selon l’ordre professionnel. Il salue aujourd’hui « la sagesse du Conseil constitutionnel », grâce à laquelle on évite de « voir réapparaître une politique des modèles, toujours néfaste en termes de qualité architecturale et environnementale ».

E.S.