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30 Nov.
16:28
Vendredi 30 novembre 2007 à 16:28
Congé et solidarité des occupants
Mon compteJe souhaite donner congé à mon locataire, seul signataire du bail. Mais sa compagne - qui s'est installée après la signature - vit avec lui ainsi que leurs deux enfants. Que faut-il faire pour que le congé soit valable ? G. K., Marseille
23 Nov.
11:27
Vendredi 23 novembre 2007 à 11:27
Plafonnement de la taxe d'habitation
Mon compteDans votre récent article sur le plafonnement de la taxe d'habitation, vous indiquez que, dans certaines communes, ce dispositif ne joue pas intégralement. Puis-je avoir davantage de précisions ? L. M., par courriel
22 Nov.
16:26
Jeudi 22 novembre 2007 à 16:26
Plus-values des non-résidents
Mon compteMon fils, qui réside à Londres depuis trois ans, m'a chargé de la vente de son ancien studio à Paris. A votre avis, cette opération entraînera-t-elle une imposition au titre des plus-values ? F. G., 75012 Paris
19 Nov.
11:00
Lundi 19 novembre 2007 à 11:00
Réduction de préavis
Mon compteLa construction de ma maison ayant pris du retard, je ne peux pas l'habiter. Je suis dans l'impossibilité de payer à la fois mon loyer actuel et le remboursement de mon crédit. Puis-je réduire mon préavis à un mois ? H. J., par courriel
13 Nov.
12:37
Mardi 13 novembre 2007 à 12:37
Immobilier Borloo neuf
Mon compteUn promoteur m'assure que la location du logement à un proche ne serait pas totalement incompatible avec les avantages du dispositif Borloo neuf. Qu'en est-il exactement ? V. P., par courriel
12 Nov.
15:45
Lundi 12 novembre 2007 à 15:45
Propriété des combles
Mon compteUn différend a surgi dans notre immeuble concernant la qualification juridique des combles, le propriétaire de l'appartement du dernier étage prétendant se les approprier. Quels sont les critères auxquels de référer en ce domaine ? S. R., Strasbourg
09 Nov.
10:43
Vendredi 09 novembre 2007 à 10:43
Réparations dans une piscine
Mon compteJe veux faire des réparations sur ma piscine, construite il y a dix ans. Dans le devis de l'entrepreneur, je trouve une TVA à 19,6 %. Puis-je bénéficier de la taxe réduite à 5,5 % ? P. G., Senlis  
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