Questions des lecteurs
09 Juil.
15:52
Mercredi 09 juillet 2008 à 15:52
Dépôt de garantie
Mon compteJe vais acquérir un logement occupé par un locataire dont le bail arrive à échéance dans un peu plus d'un an, époque à laquelle je compte récupérer ce bien pour y loger un de mes enfants. A qui incombera le remboursement du dépôt de garantie ?C. L., Paris 12e

 
Mon compteEn principe, dans le cas où le logement loué fait l'objet d'une vente, l'obligation de restituer le dépôt de garantie à l'expiration de la location reste à la charge du bailleur d'origine. Mais, bien entendu, le vendeur et l'acquéreur peuvent décider d'un commun accord que cette obligation de restitution reposera sur le second.
 
La Rédaction.
 
Publi-info : Service Info Projet Immo
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