Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Annulation


J'ai signé pour mon appartement, avec une agence immobilière, un mandat de vente exclusif de trois mois, renouvelable tacitement pour un an. Ayant changé d'avis, j'ai annulé le mandat deux mois après. L'agence, qui n'avait trouvé aucun acquéreur, me réclame une indemnité. Dois-je la payer ?

M. K., Vesoul

Non. Selon une décision de la cour d'appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation, un mandat, même stipulé irrévocable comme peut l'être un mandat de vente exclusif, ne vous prive pas du droit de renoncer à l'opération. Et dans le cas où l'agent immobilier n'a pas trouvé d'acquéreur, vous ne sauriez « être tenu au paiement de la commission qui aurait été exigible si la vente avait été passée ». L'agence ne peut donc absolument rien vous demander en dédommagement. En revanche, si elle avait trouvé un acquéreur, vous auriez été tenu de payer la somme prévue dans le contrat.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...