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La Vie Immobilière N° 9
Date de Publication : 01/07/2007
Les amateurs de multipropriété et
de clubs de vacances à tarifs préférentiels peuvent en témoigner : les abus sont nombreux. Impossibilité de se rétracter, dépliants d'information mensongers... La Commission européenne avait déjà établi en 1994 des règles de protection, rapidement contournées par de nouveaux produits et contrats. Elle vient de les étendre
à l'ensemble des produits du marché. Tout consommateur issu de l'un des 27 pays de l'Union aura donc droit
à des informations plus précises
et à une période de réflexion de dix jours pendant laquelle les opérateurs ne pourront pas réclamer d'arrhes.
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