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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Arriérés de loyers et impôts


Au début de l'année 2007, mon locataire m'a versé en une seule fois six mois d'arriérés de loyers. Cette somme correspondait à une période de l'année 2006 au cours de laquelle il avait rencontré de graves difficultés financières. A votre avis, me serait-il possible, au moyen d'une déclaration rectificative, de faire en sorte que cette somme soit intégrée dans mes revenus imposables de 2006 ?

V. M., Biarritz (64)

En matière de revenus fonciers, ce sont les règles de la compatibilité de caisse qui s'appliquent : quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent, les loyers doivent donc être inclus dans les revenus de l'année de leur encaissement effectif et les charges déduites des revenus de l'année de leur paiement. Ainsi, les arriérés de loyers que vous avez perçus début 2007 donneront obligatoirement lieu à imposition au titre de l'année 2007. Cependant, en tant que revenus « différés », ces arriérés pourront bénéficier du système du quotient, mis en place afin d'éviter que la progressivité du barème de l'IRPP n'entraîne une imposition excessive des revenus de cette nature. L'option pour ce régime s'exerce en remplissant une case spéciale de la déclaration d'ensemble de revenus no 2042.


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