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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 24 octobre 2011 à 08h58

0,5 % et la vente échoue


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

La pratique des ventes immobilières et la lecture des actes préparatoires à ces ventes, c'est-à-dire des compromis conduisent à penser que pratiquement chacun des compromis contenant une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur indique de façon détaillée les conditions auxquelles devra répondre l'emprunt.

Il s'agit en particulier de son montant, de sa durée et du taux d'intérêt maximal.

Que se passe-t-il si le taux d'intérêt maximal est dépassé dans le cadre de l'offre préalable que la banque fait à l'acquéreur , ne serait-ce que 0,5 % ?

La condition suspensive est considérée comme ne s'étant pas réalisée, et la vente est caduque.

C'est ce que juge un arrêt de la Cour de Cassation du 10 mai 2011 dont voici un extrait :

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"Attendu qu'ayant retenu que le taux d'intérêt proposé par la banque était de 5,50 % et non le taux maximum de 5 % prévu à la convention ce dont il résultait la caducité de la promesse de vente du 12 octobre 2007, que dès le 14 décembre 2007 les époux X... informaient la SCI Provence Crau de ce que l'offre de prêt ne répondait pas aux exigences de la promesse et que la venderesse avait accepté d'en proroger la validité alors qu'elle pouvait y mettre fin, que si après la réception, le 15 janvier 2008, de l'offre de prêt formalisée par la banque, les époux X... avaient attendu le 6 février 2008 pour indiquer officiellement le refus de cette offre et solliciter l'annulation de la promesse, la venderesse savait dès le 15 janvier 2008 que la condition relative à l'octroi du prêt n'était pas remplie et pouvait prendre toutes dispositions pour la commercialisation de son immeuble, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant tiré des conséquences de cette situation, a pu en déduire qu'aucun comportement fautif n'était démontré à l'encontre des époux X..."

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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