Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 5 mai 2011 à 08h56

A posteriori !


Jean de Valon

Biographie Jean de VALON est avocat spécialisé en droit immobilier. Il exerce, à Marseille, comme associé au sein du cabinet d’avocats VALON & PONTIER cabinet conseil notamment de syndics de copropriété, agents immobiliers ou sociétés immobilières. Il anime aussi un blog comportant une actualité jurisprudent ...Lire la suite

Si un règlement de copropriété interdit des métiers bruyants, cela ne peut pas permettre d'empêcher, a priori, l'installation d'un restaurant.

Les copropriétaires ont le droit de vivre tranquillement dans leur immeuble et, pour ce faire, de prendre certaines précautions.

Ainsi les règlements de copropriété peuvent prévoir des clauses selon lesquelles il ne pourra être exercé ‘aucune profession ni aucun métier bruyant, insalubre ou exhalant de mauvaises odeurs'.

Mais cela ne peut pas cependant permettre d'interdire l'installation d'une exploitation d'un restaurant, comme on pourrait le croire.

Ainsi un copropriétaire avait soumis à l'assemblée générale une demande d'autorisation d'exploiter un restaurant et l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé cette demande.

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2010 (09 -11134) la Cour de cassation rappelle que le règlement de copropriété n'interdisait pas expressément une activité de restauration et, dès lors, l'assemblée générale ne pouvait pas interdire cette exploitation.

Il n'est pas possible en effet de s'opposer, par anticipation, à l'installation d'un restaurant au motif que cette installation provoquerait des nuisances.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Ces nuisances sont possibles, mais pas certaines.

Et l'assemblée qui prendrait une telle décision courrait alors le risque d'une annulation.

Jean de Valon - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...