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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 3 octobre 2011 à 08h50

Action d'un coloti contre un autre coloti


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Commençons par définir ce qu'est un coloti , ce mot n'étant pas d'un usage commun en dehors du monde de des juristes. Un coloti est un propriétaire membre d'un lotissement.

Il arrive souvent qu’un coloti s'oppose à un autre auquel il reproche de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement ou le règlement du lotissement.

La question se pose alors de savoir si un coloti peut agir en justice contre l'autre pour obtenir ce respect des règles du lotissement.

Il n'est pas douteux que cela est possible.

Cependant, ce coloti devra-t-il justifier d'un préjudice personnel pour pouvoir exiger le respect des règles lotissement par l'autre coloti.

Il faut distinguer entre le respect du cahier des charges et le respect du règlement du lotissement.

En ce qui concerne le respect du cahier des charges, qui est considéré comme ayant un caractère contractuel, il ne sera pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier de personnel pour exiger son respect.

En revanche en ce qui concerne le règlement du lotissement, il faudra pouvoir justifier d'un préjudice personnel pour que l'action soit recevable. C'est la conséquence du caractère réglementaire du règlement du lotissement.

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Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
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