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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 14 avril 2014 à 18h05

Affecter une remise à usage d'habitation sans autorisation de l'assemblée générale


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L’immeuble étant destiné à l’habitation, il en résulte que le copropriétaire ne viole pas le règlement de copropriété en affectant à l’habitation (aménagement en studio), sans avoir sollicité, préalablement l’autorisation de l’assemblée générale, le lot qualifié de remise par ce règlement de copropriété.

Chaque propriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

En l’espèce, le chapitre ’Droits et obligations des propriétaires’ spécifie que chaque propriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la distribution intérieure de son appartement et que, de même, il pourra modifier ses caves et chambres de bonnes et en réunir plusieurs en une seule.

Ainsi, aucune des dispositions du règlement de copropriété ne vient expressément limiter le libre usage par son propriétaire du lot n° 3 constitué d’une remise pourvu que cette jouissance soit conforme à la destination de l’immeuble à l’habitation bourgeoise.

En conséquence, il n’est pas nécessaire pour le copropriétaire d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour modifier la destination d’un lot qui respecte celle prévue au règlement de copropriété.

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Type de bien :

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 2ème Chambre 1er décembre 2011 n° 10/10924 Mots clés : Assemblée Génrale Autorisation du syndicat des coprorpiétaires Copropriété Parties Privatives Avocat Avocat droit immobilier Avocat immobilier Avocat mrics Avocat Paris Droit immobilier Gabriel NEU-JANICKI Immobilier MRICS

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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