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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 17 décembre 2013 à 13h20

Agent immobilier : Devoir de conseil en matière de baux commerciaux


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Sous peine d'avoir à indemniser son mandant, il appartient à l'agent immobilier chargé de la gestion du local commercial de s'enquérir des intentions du propriétaire à l'expiration du bail, ce dont il s'est abstenu en l'espèce.

L'agent immobilier est en effet tenu à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et de conseil à l'occasion des opérations réalisées par son entremise.

Or, l'agent immobilier a délivré au locataire une offre de renouvellement du bail commercial sans déplafonnement, alors que le bailleur avait l'intention du bailleur de refuser le renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction.

L'agent immobilier doit donc réparer le préjudice subi par le mandant.

Ce dernier justifie qu'un local situé à proximité est loué pour un loyer mensuel de 3780 euros, alors que celui fixé pour son locataire est de 480 euros.

Le mandant justifie donc d'une perte de chance de percevoir un loyer supérieur à celui qu'il reçoit, perte de chance indemnisée par la somme de 40 000 euros.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 21 Novembre 2013 n° 2013/ 384

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