Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 2 mai 2011 à 09h12

Agent immobilier et prix de la vente


Christophe Buffet

Biographie Christophe Buffet est Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public depuis 21 ans. Il est le rédacteur de BDIDU, le blog de Droit immobilier et Droit de l’urbanisme, qui décrit par des articles quotidiens l’actualité juridique et judiciaire du droit immobilier et du droit de l’urbanisme ...Lire la suite

Parmi les obligations les plus évidentes de l'agent immobilier figurent celle de déterminer le prix de vente de l'immeuble qu'il proposera sur le marché au nom de son client.

C'est du reste le plus souvent la première chose qui lui est demandée, avant même la conclusion du mandat.

Doit-on cependant considérer qu'il est responsable si le prix de vente qui a été déterminé par le vendeur seul et qui lui est imposé sans qu'il lui soit demandé son avis à ce sujet est inférieur à la réalité ou bien s'il se trompe dans l'estimation de la valeur du bien mis en vente ?

La Cour de Cassation considère que parmi les obligations de l'agent immobilier figure une obligation de conseil qui doit le conduire en toute loyauté, à faire-part à son mandant de toute sous-évaluation du bien qui n'est justifiée par aucune circonstance particulière.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Elle a ainsi jugé qu'un agent immobilier avait engagé sa responsabilité à l'égard du vendeur pour n'avoir pas estimé nécessaire d'indiquer au vendeur que le prix de vente ne correspondait pas au prix du marché qui devait être considéré comme supérieur.

La sanction sera qu'il ne percevra pas sa commission et devra même des dommages intérêts à son mandant.

(Référence : Cour de Cassation 30 octobre 1985) ..

Christophe Buffet - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...