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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 16 septembre 2013 à 10h22

Agent immobilier : Indivision et contournement de l'agent immobilier


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Un indivisaire qui donne mandat engage seulement sa responsabilité vis à vis des co-indvisaires. En contournant l'agent immobilier, malgré la signature d'un bon de visite, l'acquéreur et le mandant engage leur responsabilité vis à vis du mandataire agent immobilier.

Le mandant ne peut utilement soutenir que le mandat de vente serait nul au motif qu'après le décès de son épouse, il n'était pas seul propriétaire du bien mis en vente, alors que le contrat par lequel un indivisaire agissant seul donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise n'a pour effet que de le rendre inopposable, sauf ratification, aux co-indivisaires.

Il n'est donc pas nul et produit ses effets entre cocontractants.

Le mandant n'a pas respecté les stipulations contractuelles qui lui interdisaient de conclure directement la vente avec un acheteur présenté par l'agent immobilier. Ce dernier est donc en droit d'engager la responsabilité du mandant.

Il est également fondé à agir contre l'acheteur, qui a signé le bon de visite mentionnant l'interdiction de conclure directement la vente sans le concours de l'agent immobilier, interdiction qui lui a été rappelée par courrier recommandé et par courrier électronique. Les fautes du mandant et de l'acheteur ont concouru au préjudice subi par l'agent immobilier, qui a perdu la commission convenue, soit 9000 euros.

Ils sont condamnés à indemniser l'agence à hauteur de cette somme.

Cour d'appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 4 Juillet 2013, n° 12/01822

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