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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 10 avril 2012 à 13h05

Agent immobilier : La production du mandat assue la rémunération


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense.

Et, selon l'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 , qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

En l'espèce, la défense avait demandé la production de l'original du mandat. Or, la cour d'appel a statué sur des copies. C'est donc en toute logique que la décision a été cassée.

Cour de Cassation, 1ère CHambre Civile , 8 mars 2012 n°11-14405

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