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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 14 mai 2012 à 09h16

Agent immobilier : Où s'arrêtera son obligation de conseil ?


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

A la lecture de la décision, c'est la question que l'on peut se poser. En effet, un agent immobilier a été condamné en raison de son défaut de conseil pour ne pas avoir informé l'acquéreur de la possibilité d'avoir recours à un prêt relais.

L'agent immobilier, rédacteur d'acte, est tenu d'une obligation de conseil et d'information sur l'opération projetée, ainsi que celle de s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à la sécurité juridique de l'acte signé avec son concours.

Est fautif l'agent immobilier qui ne justifie pas avoir attiré l'attention de sa cliente (acheteuse) sur le danger de mettre en vente son bien à un prix supérieur à sa valeur réelle, acceptant, au contraire, un mandat de vente à un prix surévalué.

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Spécialement, l'agent immobilier, qui pouvait ignorer que le prix de vente de l'appartement de son client était destiné à financer l'acquisition par lui du bien du vendeur, et toute connaissance de l'incertitude de ce financement, n'a pas conseillé à son client l'adjonction, dans la condition suspensive de l'acte de vente du recours à un prêt-relais.

Par suite de sa carence l'agent immobilier, l'acquéreur a été contraint de solliciter un prêt d'un montant supérieur à celui prévu au contrat, de sorte que la faute de l'agence est à l'origine du paiement de la clause pénale par son client au vendeur. En conséquence, l'agent immobilier doit être condamné à payer à son client la somme de 7 000 euro à titre de dommages-intérêts.

Cet arrêt infirmatif vient poser la question de l'étendue des obligations de l'agent immobilier rédacteur d'acte. En effet, la Cour rappelle que celui-ci doit en assurer l'efficacité en fonction de la particularité de chaque situation. Au vu de la jurisprudence récente, les agents immobiliers doivent donc aujourd'hui maitriser tous les paramètres juridiques, financiers et du bâtiment à peine de voir leur responsabilité mis en jeu.

Cour d'appel Paris, Pôle 4, chambre 1, 12 Avril 2012 n° 10/19165

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 14/05/2012 à 19:43 par Gironimmo

    parlaient

  • 0 Reco 14/05/2012 à 19:43 par Gironimmo

    ah oui c'était ceux qui parlait de la pauvre mamie...

  • 0 Reco 14/05/2012 à 19:43 par Gironimmo

    pour une fois d'accord avec lantoine

    tiens au fait y a plein de commentaires qu'ont été gelé. c'est grave ?

  • 0 Reco 14/05/2012 à 09:38 par antoine

    "pour ne pas avoir informé l'acquéreur de la possibilité d'avoir recours à un prêt relais."

    pour une fois que l'AI n'a pas fait de MAUVAIS conseil, on le condmane;;; cest un comble!!!

    en effet, conseiller un pret relais est un tres mauvais cosneil en periode de chute des prix!!


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