Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 3 juin 2013 à 09h06

Agent immobilier : Responsabilité et préjudice indemnisable


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'agent immobilier qui est reconnu responsable comme rédacteur ne doit réparer que le préjudice indemnisable qui ne peut pas résider dans le surcoût des frais payés pour acquérir l'immeuble.

Ainsi, la responsabilité de l'agence immobilière rédactrice de l'acte se trouve engagée envers les acquéreurs d'une maison d'habitation qui ont signé par son intermédiaire une promesse de vente mentionnant des frais d'acte provisionnels de 6 000 euros à la charge de l'acheteur qui se sont en réalité élevés à 16 500 euros.

L'agence ne peut prétendre avoir été induite en erreur par les déclarations du vendeur relatives à l'application de frais réduits de TVA qu'il lui appartenait de vérifier en sa qualité de professionnel et qui ne présentent pas les caractères de la force majeure.

Le préjudice subi ne peut toutefois résider dans le surcoût des frais payés pour acquérir l'immeuble qui ne constitue pas un préjudice indemnisable. Les acquéreurs qui ont dans un premier temps refusé de procéder à la réitération de la vente en demandant à ce que l'agence immobilière prenne en charge le supplément de frais ne peuvent imputer ce retard à l'agence et ne justifient donc d'aucun préjudice matériel.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Seul un préjudice moral caractérisé par la contrariété et la déception de débourser des frais supérieurs à ceux escomptés doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros de dommages et intérêts au vu des certificats médicaux attestant d'un état anxieux réactionnel.

Cour d'appel Douai, Chambre 1, section 1, 13 Mai 2013 n° 246/2013, 12/05350

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...