Agent immobilier : Responsabilité et préjudice indemnisable

Ainsi, la responsabilité de l'agence immobilière rédactrice de l'acte se trouve engagée envers les acquéreurs d'une maison d'habitation qui ont signé par son intermédiaire une promesse de vente mentionnant des frais d'acte provisionnels de 6 000 euros à la charge de l'acheteur qui se sont en réalité élevés à 16 500 euros.

L'agence ne peut prétendre avoir été induite en erreur par les déclarations du vendeur relatives à l'application de frais réduits de TVA qu'il lui appartenait de vérifier en sa qualité de professionnel et qui ne présentent pas les caractères de la force majeure.

Le préjudice subi ne peut toutefois résider dans le surcoût des frais payés pour acquérir l'immeuble qui ne constitue pas un préjudice indemnisable. Les acquéreurs qui ont dans un premier temps refusé de procéder à la réitération de la vente en demandant à ce que l'agence immobilière prenne en charge le supplément de frais ne peuvent imputer ce retard à l'agence et ne justifient donc d'aucun préjudice matériel.

Seul un préjudice moral caractérisé par la contrariété et la déception de débourser des frais supérieurs à ceux escomptés doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros de dommages et intérêts au vu des certificats médicaux attestant d'un état anxieux réactionnel.

Cour d'appel Douai, Chambre 1, section 1, 13 Mai 2013 n° 246/2013, 12/05350