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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 30 juillet 2012 à 10h35

Agent immobilier : Sa responsabilité en tant que rédacteur d'acte


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'agent immobilier, mandaté pour réaliser la vente d'un bien, doit s'assurer de la réunion de l'ensemble des conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la promesse qu'il établit.

Dans ce cadre, censé en qualité de négociateur avoir visité le bien vendu, il lui appartient de vérifier sa situation exacte, tant d'un point de vue physique que juridique et, à partir de ses constatations, de prévoir dans son acte les dispositions les mieux adaptées pour solutionner les difficultés identifiées afin de permettre de régulariser l'acte authentique.

En l'espèce, au moment de la signature de la promesse de vente d'une maison individuelle, l'état d'enclave de la parcelle vendue, par une bande de terrain dépendant de la parcelle voisine, était connu, de même que le souhait des acquéreurs de ne pas voir perdurer cet état, même s'il constituait un titre légal qui leur permettait d'emprunter cette bande de terre pour rejoindre le fonds vendu à partir de la route, et de se garantir un droit indiscutable que cette bande soit rattachée à la parcelle acquise.

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Afin de remplir son obligation à l'égard d'acquéreurs, il appartenait à l'agence de prévoir une clause conditionnant la vente à l'obtention de la propriété de la bande litigieuse et organisant les modalités de négociation avec le tiers concerné. En donnant aux acquéreurs la fausse assurance qu'une rectification cadastrale leur permettrait d'obtenir le rattachement souhaité, l'agence immobilière a commis une faute qui engage sa responsabilité.

Cour d'appel Rennes Chambre 4, 31 Mai 2012 N° 203, 09/06057

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 31/07/2012 à 14:02 par antoine

    et toi l;encume tes tellement occupe par les multi clients acheteurs que tu passes ton tempos ici..:))

    aahaha

    je te le repere: deviens boulanger et quite ton agence... Car comme tu adores le ble, ben tu te retrouveras dans la farine..

    ahahhahahah

  • 0 Reco 31/07/2012 à 14:01 par antoine

    "Si tu peux éviter de prendre mon pseudo ce serait aimable on pourrait suivre le fil.

    A tel point que tu viens sur ce site toutes les 10 minutes... t'as un brin c'est sûr.
    "

    faites ce que je dis mais pas ce que je fais..

    ahhahahahha

  • 0 Reco 31/07/2012 à 13:06 par L'enclume

    Faut pas t'énerver. Les gens savent bien que tu es taré antoine.

    Si tu peux éviter de prendre mon pseudo ce serait aimable on pourrait suivre le fil.

    A tel point que tu viens sur ce site toutes les 10 minutes... t'as un brin c'est sûr.

    A moins que tu ne sois que le modérateur et que tu animes le forum...

    Allez je te laisse profiter des avantages que te procurent encore ta position d'assisté.

    Critique, aboie, vocifère, ment, trompe, éructe, hurle... le marché immobilier ne changera pas pour autant.

    Les prix baisse à peine et le nombre de vente lui diminue. On est loin du crack annoncé.

    Il est vraiment dommage que les asiles de fous laissent un accès internet aux internés de ton genre.

    HAHHAHAHAH

  • 0 Reco 31/07/2012 à 12:20 par l'enclume

    je suis un debile profond et on m'a trop tape sur le cibouleau quand j'etais petit..:)))

  • 0 Reco 31/07/2012 à 12:13 par antoine

    j'ai honte de moi

  • 0 Reco 31/07/2012 à 10:33 par le marteau

    Amènes- toi l'enclume que je t'en mette une.. :))

  • 0 Reco 31/07/2012 à 09:52 par antoine

    "Après il reste les gens comme toi qui improductifs ne dégage aucune richesse pour le pays."
    si les AI degageait de la ricesses pour le pays ca se saurait.. ahhaha

    je ne sais pas si tas remarque mais ya pas mal de monde ici qui deteste les AI.. On se demande bien pourquoi.. ahahhahah

  • 0 Reco 31/07/2012 à 09:48 par antoine

    ahahaah l'enclume pete les plombs.... change de boulot, tes un mauvais AI et tu vas couler..:)))

  • 0 Reco 30/07/2012 à 21:54 par L'enclume

    Atoine

    Tes un gros escroc qui vie au crochet de la société.

    C'est normal que tu sois jaloux car tu ne sais pas ce que signifie créer de la valeur ajouté.

    Tu veux tout gratis sans payer d'impôts.... Escroc suceur du travail d'autrui.

    Dans la vie il faut que des entreprises produisent des services parceque les biens de consommations sont délocalisés.

    Après il reste les gens comme toi qui improductifs ne dégage aucune richesse pour le pays.

    Vive les pauvres types comme toi la France va bien changer en 5 ans. Et après ...

    Hahaahahah

  • 0 Reco 30/07/2012 à 16:08 par Isabelle

    moi je ne vais plus dans les agences.... ca ne sert a rien

  • 1 Reco 30/07/2012 à 14:39 par Olivier

    La solution: ne pas acheter en ce moment!!!!!!!

  • 0 Reco 30/07/2012 à 14:02 par Jean-Luc R.

    Si les agences immobilières coulent au cours de cette crise, franchement, qui va aller pleurer pour elles? C'est un retour du bâton amplement mérité!

  • 0 Reco 30/07/2012 à 13:25 par Bernard

    il faut éviter les agences immo via le bon coin et autres! Yen a marre de payer 10% du prix tout ça pour qu"on nous montre où sont les chiottes!

  • 0 Reco 30/07/2012 à 13:03 par Olivier

    Antoine a raison! yen a marre de ces escrocs. Des qu'on rentre dans une agence immobilière, on dirait qu'il y a écrit PIGEON sur notre front !!!

  • 0 Reco 30/07/2012 à 12:31 par antoine

    a quand un grand coup de balai pour éliminer les brebis galeuses de l'immobilier????????????? ??????????

  • 0 Reco 30/07/2012 à 11:47 par atoine

    ets ache que je ne me suis pas fait avoir, car je me suis retracté, du c..., :))

    ils me menaçaient de m'attaquer pour garder les 10% d'accompte, et je le lai menacé de me payer des domages et intérets pour le temps et l'argent qu'ils mont fait perdre.. ils ont laché ces certins, m'ont redonné l'accompte

    :)))
    en plus d'etre menteurs, ce sont des laches ahhahahhaa

  • 0 Reco 30/07/2012 à 11:45 par atoine

    merci cher AI de nous confiemr que ce vous vous vallez: meprisant, arrogant, insultant... bref tout pour plaire quoi

  • 0 Reco 30/07/2012 à 10:43 par atoine

    "Sa responsabilité en tant que rédacteur d'acteé

    NIMPORTE QUOI!

    ce sont les notaires qui doivent rediger les actes car les agent simmos sont INCOMPETENTS et mentent ! les notaires ausis vous me direz peuvent mentir, mais les chances sont plus faibles quand meme


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