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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 3 décembre 2012 à 10h15

Agent immobilier : Sans registre régulièrement tenu, pas de rémunération


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Dans cette décision, la Cour d'appel de Paris rappelle l'importance et les conditions de la tenue du registre des mandats, mais surtout elle en souligne les sanctions à savoir la nullité du mandat et la paerte de rémunération.

En application de l' article 72 du décret du 20 juillet 1972 , tous les mandats de vente confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats.

En l'espèce, l'affectation irrégulière du même numéro de registre des mandats à deux mandats distincts contrevient aux dispositions précitées de sorte que les deux mandats sont entachés de nullité.

En conséquence, les mandats nuls ne pouvant produire aucun effet, les demandes de la société mandataire qui s'y rattachent et notamment en ce qu'elles tendent à être indemnisées de la privation de ses honoraires et du préjudice lié à l'absence de révocation du mandat par le mandant ne peuvent qu'être rejetées.

Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 1, 15 Novembre 2012, Infirmation partielle n° 11/11357

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Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 10/12/2012 à 16:07 par Onaniste

    cool, je vais pouvoir arnaquer légalement mon AI

  • 0 Reco 04/12/2012 à 18:26 par Jean Mimi

    Professionnels de l'immobilier, connaissez-vous le Mandao ? Qu'en pensez-vous ?
    http://www.mandao.fr


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