Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 10 novembre 2015 à 14h05

Assurance loyers impayés : quelles garanties ?


Diane Larramendy

Biographie Diane Larramendy, diplômée de l’École Supérieure des Sciences Économiques et Commerciales (ESSEC) et de l’INSEAD, est la Directrice Générale du comparateur d’assurances www.lelynx.fr. La mission de LeLynx.fr est d’aider les Français à mieux s’orienter dans le monde de l’assurance pour trouver le con ...Lire la suite

Être confronté à un mauvais payeur est la crainte de tous les propriétaires qui louent un logement, c’est pourquoi les assureurs proposent aujourd’hui des garanties spécialisées, en complément des assurances habitation traditionnelles. Mais quelles sont vraiment les couvertures proposées par ces assurances loyers impayés ?

Comme son nom l’indique, cette garantie est activée lorsqu’un locataire se trouve dans l’impossibilité de régler son loyer : le propriétaire est alors indemnisé de la somme qu’il aurait dû percevoir. Rétroactive, cette garantie prend en compte les loyers impayés dès le premier mois et sans motif de non-paiement.

Mais attention, premier détail à ne pas négliger : la garantie loyers impayés ne couvre que les logements vides loués à l’année. Autrement dit : les locations meublées ou saisonnières ne sont pas éligibles à ce dispositif !

Une condition : l’éligibilité du locataire

La principale condition pour souscrire une assurance loyers impayés est de présenter un locataire éligible. Des impératifs de solvabilité et de ressources (CDI avec salaire au moins trois fois supérieur au montant du loyer) garantissent à l’assureur que le risque est maîtrisé. Vous l’aurez compris : la garantie loyers impayés est donc extrêmement limitée, puisqu’elle s’applique uniquement aux locataires qui, sur le papier, présentent le moins de chances de ne pas payer leur loyer…

Si la compagnie d’assurance accepte le profil du locataire, le propriétaire devra fournir des pièces justificatives (bulletins de salaire, avis d’imposition…), ainsi qu’une fiche de renseignements complétée. C’est ce que les assureurs appellent "l’agrément".

Il peut arriver qu’un assureur accepte un locataire en CDD, lorsque la durée restante du contrat est d’au moins 8 mois. Dans le cas d’un locataire étudiant ou apprenti, une caution solidaire d’un tiers est toutefois impérative. Sous les mêmes conditions, les colocations sont également éligibles à la souscription d’une assurance loyers impayés.

La procédure de dédommagement

Le propriétaire ayant constaté le non-paiement de son loyer doit, dans un premier temps, s’adresser à son locataire (les délais légaux sont notés sur chaque contrat). Si après un courrier de relance, puis une mise en demeure de payer, le locataire n’a toujours pas réglé la note, le propriétaire peut se tourner vers son assureur.

Il doit alors envoyer une déclaration de sinistre (comme pour n’importe quel autre incident survenu dans le cadre d’une multirisque habitation), accompagnée des pièces justificatives prouvant le non-paiement du loyer. Les indemnités lui seront versées dès le troisième mois suivant le terme du premier mois impayé.

Une garantie étendue aux détériorations et aux départs prématurés

En complément de la prise en charge des loyers impayés, cette garantie couvre les éventuelles dégradations commises par le locataire (lorsqu’elles ne sont pas déjà couvertes par le dépôt de garantie). Le décès ou le départ prématuré du locataire sont également pris en charge dans le cadre de l’assurance loyers impayés (le propriétaire sera dédommagé jusqu’à récupération des locaux).

Enfin, la garantie prévoit le remboursement des frais de contentieux avec le locataire, pour obtenir le remboursement de détériorations immobilières et prendre en charge la procédure de litige (frais d’huissier, avocat…).

Diane Larramendy - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...