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Avis d'expertsjeudi 3 mai 2012 à 16h55

Bail commercial : Clause d'indexation réputée non écrite ou valide


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Par trois arrêts rendus les 4 et 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris (Ploe 3 Chambre 5) a jugé que la clause d'indexation à indice de base fixe est conforme à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle n'organise pas une distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation indiciaire.

La Cour retient que "littéralement, ce texte d'ordre public n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe ; il prohibe l'organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions quand la première est supérieure à la seconde."

Dans le premier arrêt du 4 avril 2012 (Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3 n°10/23391 Icade / Western Corporation) et dans celui du 11 avril (Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3 n°2009/24676, Poiray Joaillier / Compagnie Generali), la clause incriminée prévoyait une indexation à partir du loyer contractuel (d'origine ou modifié par avenant) et d'un indice de base fixe correspondant à ce loyer contractuel : il n'y avait donc aucune distorsion. La clause est par conséquent jugée licite.

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Dans le second arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2012 (Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3 n°10/13623 Lys Vendôme / Swisslife Banque Privée), la clause incriminée prévoyait une indexation pour l'année 2003 sur la base du loyer de 2002 mais en fonction de la variation d'un indice de base fixe entre 1997 et 2001 : il y avait donc une distorsion. La clause est par conséquent jugée illicite.

Ainsi, la même formation de la cour d'appel dans trois décisions successives retient exactement la même solution. La Cour d'appel applique la même règle à des situations de fait différentes qui avait déjà été déterminée par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une décision du 18ème Chambre, 2ème Section, 27 mai 2010 n°09/09345

Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3, 4 avril 2012 n°10/13623

Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3, 4 avril 2012 n°10/23391

Cour d'appel de Paris Pole 5 Chambre 3 du 11 avril 2012 n°2009/24676

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