Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 25 décembre 2013 à 11h21

Bail commercial : Clause des charges de copropriété


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La clause prévoyant que le preneur supporte la totalité des charges de toute nature pouvant s'imputer aux lots loués comprend toutes les charges de copropriété pour le lot pris à bail à l'exception des travaux résultant de la vétusté.

Compte de la clause du bail commercial, selon laquelle le preneur règle au bailleur la totalité des charges de toute nature pouvant s'imputer aux lots loués, de même que toutes provisions pour charges et toutes dépenses nécessités par la gestion de l'immeuble, la société locataire est tenue du paiement de la quote-part des charges afférentes à l'immeuble lui-même.

Toutefois, si cette clause est générale et a pour effet de permettre au bailleur de percevoir un loyer net de charges, elle ne couvre pas les travaux qui seraient nécessités par la vétusté, cette nature de travaux ne pouvant être mise à la charge du preneur qu'en application d'une clause expresse qui, en l'espèce, ne figure pas au bail.

Or, il est établi que les travaux de confortation du plancher et de réfection de la toiture sont nécessités par la vétusté et sont donc à la charge du bailleur.

Seuls les travaux de ravalement de façade sont à la charge du preneur.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 6 Novembre 2013 n° 11/22698

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...