Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 6 décembre 2013 à 10h37

Bail commercial et copropriété : Assemblée générale et limites aux modes de jouissance du local


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

L'assemblée générale qui tente de limiter la destination commerciale d'un lot en modifiant le règlement de copropriété doit obtenir un vote à l'unanimité à peine de nullité de la résolution.

Le règlement de copropriété peut poser pour principe le droit d'utiliser les locaux commerciaux du rez-de-chaussée pour tous commerces ou toutes activités et que sont seules interdites, par exception, les activités de nature à porter atteinte à la qualité de l'immeuble, à sa solidité ou à la tranquillité de ses occupants par le bruit, l'odeur, les vibrations notamment, avec une liste, certes non limitative, des commerces et activités interdits parce que générant, de par leur nature même, les nuisances interdites.

Il en résulte que la résolution indiquant : «sont également interdits les commerces nécessitant une cuisson sur place, par quelque mode que ce soit (notamment four, chaleur, électricité)» constitue, non une précision, mais un ajout restrictif à la liberté de principe posée par le règlement de copropriété dans la mesure où ces commerces nouvellement interdits, de par leur nature, ne sont pas générateurs des nuisances prohibées.

Dans ces conditions, la résolution est de nature à porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, nécessitant un vote à l'unanimité des copropriétaires. Faute de quoi, elle doit être annulée.

Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 30 Octobre 2013 n° 12/01789

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...