Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertslundi 17 octobre 2011 à 08h45

Bail commercial : Fixation du montant de l'indemnité d'éviction


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La Cour de Cassation rappelle ici qu'en matière de détermination du montant de l'indemnité d'éviction, si le locataire n'a pas cessé son activité, les juges doivent prendre en compte la situation au jour où il statue.

Ainsi, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur à la société locataire, l'arrêt attaqué se réfère aux conclusions du rapport déposé le 3 avril 2006 par l'expert commis par les premiers juges.

En statuant ainsi, alors que la société locataire n'ayant pas libéré les lieux, la valeur du fonds de commerce devait être appréciée à la date à laquelle les juges statuaient et que le bailleur soutenait, dans ses conclusions d'appel, la nécessaire prise en compte des bilans des exercices 2006,2007 et 2008 produits en vue d'un calcul actualisé de l'indemnité d'éviction, par référence à la marge brute d'autofinancement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

La Cour de Cassation a donc valablement cassé cette décision.

Cour de Cassation, 3ème CHambre Civile, 28 septembre 2011 n°10-12730,

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...