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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 22 août 2012 à 10h50

Bail commercial : Impayés et régularisation coupable du preneur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Comment résilier le bail d'un preneur/locataire qui ne paye jamais son loyer à ses échéances mais régularise lors de la délivrance d'un commandement de payer ou au terme d'une procédure? Comment dois agir le bailleur. La Cour d'appel de Versailles donne les conditions permettant d'aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur.

Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire. Depuis 3 ans, le bailleur a été contraint pour obtenir le paiement des loyers et des charges et le respect des clauses du bail de délivrer pas moins de cinq commandements de payer et quatre ordonnances de référé ont été rendues les 28 avril et 9 novembre 2009, 26 avril 2010 et 24 mars 2011.

Depuis septembre 2008, le loyer n'a quasiment jamais été payé à la date d'échéance et les comptes n'ont été apurés que sur la délivrance d'un commandement.

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Quelles que soient les difficultés rencontrées par la société locataire - qui ne verse cependant aux débats aucun bilan ou compte d'exploitation - , et notamment celles liées à la déconfiture de son locataire-gérant, il n'en demeure pas moins que depuis trois années, le loyer n'est pas réglé à son terme exact et que c'est en définitive le bailleur qui en supporte les conséquences, devant notamment faire l'avance des frais d'huissier et de procédure, percevant les loyers avec beaucoup de retard.

La demande de suspension des effets de la clause résolutoire est en conséquence rejetée.

En résumé, le bailleur doit persévérer fasse au non respect par le preneur. Et en matière d'impayés de loyers engager au moins quatre procédures pour démontrer que le non paiement des loyers à leur terme exact entraine des conséquences que le bailleur doit supporter tels que l'avance des frais d'huissier et de procédure. On pourrait également ajouter les mensualités de remboursement de crédit pour l'acquisition du bien, les charges de copropriété, etc...

Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 27 Juillet 2012 N° 11/02968

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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