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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 24 juillet 2012 à 13h50

Bail commercial : Irrévocabilité de la décision du droit de repentir


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Cet arrêt est l'exemple même de l'utilisation du droit de repentir du bailleur pouvant nuir au preneur et mettre fin à une instance pour en démarrer une nouvelle.

La décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable.

Le propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une société, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004.

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Par acte du 28 février 2011 , soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société locataire et rejeté la demande du bailleur en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, le bailleur a notifié à la société locataire l'exercice de son droit de repentir, en lui consentant un bail de neuf ans moyennant un nouveau prix, toutes clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sans assortir ce renouvellement de réserves.

L'exercice, par le bailleur, de son droit de repentir ayant entraîné le renouvellement du bail dont il demandait la résiliation, le pourvoi, ainsi devenu sans objet, est irrecevable.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 4 Juillet 2012 n° 11-19043

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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