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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 23 novembre 2012 à 10h56

Bail commercial : L'installation du climatiseur dans une copropriété


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Petit rappel pratique pour les bailleurs et locataires qui souhaitent installer un climatiseur dans une copropriété: il faut obtenir l'autorisation de l'assemblée générale et ce même si le climatiseur a été installé avant la mise en copropriété, à moins d'accepter d'être exposé à un recours introduit par le syndicat des copropriétaires qui obtiendra la dépose du climatiseur.

Si le syndicat des copropriétaires ne peut faire grief à la société locataire d'avoir installé le climatiseur litigieux sans autorisation de l'assemblée générale, son installation étant antérieure à la mise en copropriété de l'immeuble, ledit syndicat peut valablement demander à ladite société, venant aux droits de ses prédécesseurs dans le bail commercial, et au bailleur copropriétaire de procéder à la dépose dudit climatiseur, vétuste et inutilisé, qui nuit à l'harmonie de l'immeuble. En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés locataire et bailleur à faire déposer le climatiseur.

Cour d'appel Paris Pôle 4, chambre 2, 17 Octobre 2012, n° 10/21218

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