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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 15 août 2012 à 14h07

Bail commercial : La juridiction compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux baux commerciaux


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Certains pensent encore que les actions peuvent être réparties selon la nature des parties ou l'objet du litige entre le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal de Commerce. En droit, il n'y a qu'une seule juridiction compétente.

Il en résulte des dispositions de l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des litiges survenus en matière de baux commerciaux soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, et ce même si la contestation ne met pas en cause les règles spécifiques de ces textes, mais les règles de droit commun du louage d'immeuble résultant du bail et, en particulier, le paiement de la quote-part de l'impôt foncier réclamé par le bailleur.

En l'espèce, la Cour d'appel a considéré que l'ordonnance attaquée du juge des référés du tribunal de commerce doit par conséquent être infirmée en ce qu'elle a retenu sa compétence pour statuer sur la demande qui lui était présentée.

L'article 79 du Code de procédure civile ne permettant pas le renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier degré qu'elle estime compétente, il convient d'annuler l'ordonnance attaquée.

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Il convient de clôturer ce rappel en soulignant que le juge des loyers commerciaux rattaché au Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive lorsque qu'une demande reposant sur la seule détermination du loyer révisé ou renouvelé est formulée.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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