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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 19 mars 2013 à 13h51

Bail commercial : Le formalisme de la cession de droit au bail est impératif


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Même si le bailleur encaisse le loyer suite à la réalisation d'une cession de droit au bail, cette dernière est inopposable entrainant la résiliation du bail si les conditions visées au bail pour la cession n'ont pas été scrupuleusement respectées.

Il résulte des clauses du contrat de bail commercial que le bailleur devait, d'une part, autoriser la cession, d'autre part, concourir à la cession, enfin, recevoir un exemplaire du bail ou une copie certifiée, enregistré, dans le mois de la signature de la cession. Le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte.

De plus, il a soumis son autorisation à la réalisation de plusieurs conditions qui étaient cumulatives et préalables à la cession, dont l'engagement du cédant et du cessionnaire de procéder au raccordement des installations d'eau par un branchement direct, afin de régler les problèmes de répartition des charges d'eau.

Or, cette condition n'a pas été réalisée.

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Par conséquent, même si le bailleur a encaissé les loyers versés par le cessionnaire, son acceptation tacite de la cession ne peut être sérieusement invoquée.

Faute d'autorisation et de concours à l'acte, la cession du droit au bail est inopposable au bailleur et entraîne la résiliation du bail.

Cour d'appel de Versailles, Chambre 12 , 19 Février 2013 n° 11/08017

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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