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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 15 octobre 2012 à 18h16

Bail commercial : Les charges récupérables par le bailleur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s'applique pas aux baux commerciaux.

Sauf volonté des parties de soumettre la détermination des charges à ce texte, le décret fixant la liste des charges locatives en matière de baux d'habitation ne s'applique pas aux baux commerciaux.

La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est on ne peut plus explicite : en principe, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables en matière de baux d'habitation ne s'applique pas aux baux commerciaux.

Toutefois, les parties aux contrats d'un commun accord peuvent décider de soumettre à ce texte la détermination des charges locatives.

Le statut des baux commerciaux laisse place à la liberté contractuelle s'agissant de la liste des charges dont le bailleur peut obtenir remboursement auprès du preneur. Il importe juste que les stipulations des parties soient claires.

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Faire simplement référence à des dépenses locatives courantes et à des dépenses dites "non récupérables" ne suffit pas à exprimer sans ambiguïté la volonté de soumettre le bail aux dispositions du décret du 26 août 1987 (Cass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114).

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 octobre 2012 n° 11-21108

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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