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Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 15 novembre 2012 à 14h37

Bail commercial : Obligation de délivrance du bailleur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, tout clause contraire est inapplicable.

Le bailleur doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

Selon l'arrêt attaqué, le bail porte sur un local commercial comprenant une partie habitation ; se plaignant de désordres, dont un expert avait constaté l'existence et les incidences sur la destination de l'immeuble, la locataire a assigné le bailleur en indemnisation de ses préjudices.

Pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son obligation d'entretien et de réparation en cours d'exécution du contrat, y compris pour les grosses réparations et celles résultant de la vétusté.

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En statuant ainsi, alors que les clauses du contrat de bail ne pouvaient décharger le bailleur de son obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1720 du Code civil .

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 Octobre 2012 n° 11-12970

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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