Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 17 janvier 2013 à 11h25

Bail commercial : Piège de la clause d'indivisibilité en cas de pluralité de propriétaires d'un local


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

En présence de plusieurs propriétaires et d'une clause d'indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. En effet, en application de l' article L. 145-10 du code de commerce , le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré inclus la clause relative à l'indivisibilité des locaux et donc nécessite que tous les propriétaires demandent le déplafonnement.

En l'espèce, les propriétaires de locaux à usage commercial dans un immeuble situé à l'angle de deux rue les ont donnés à bail à une société, le contrat comprenant une clause d'indivisibilité des biens loués.

Ils ont ultérieurement vendu une partie de l'immeuble, le loyer étant réparti entre les deux propriétaires à raison de 35 % pour les vendeurs et 65 % pour les acquéreurs. Ils ont ultérieurement vendu l'autre partie de l'immeuble et le preneur a sollicité le renouvellement du bail auprès des deux nouveaux propriétaires.

L'un d'entre eux a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en déplafonnement du loyer correspondant à sa fraction de l'immeuble.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Ayant relevé que le bailleur n'avait pas répondu dans les trois mois à la signification par laquelle le locataire sollicitait le renouvellement du bail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l'indivisibilité des locaux et que le bailleur d'une partie de l'immeuble loué ne pouvait engager seul l'action en fixation judiciaire du loyer du bail.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 19 Décembre 2012 n° 11-21340

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...