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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 10 juin 2013 à 18h12

Bail commercial : Prescription de la demande de paiement de l'indemnité d'éviction


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Un preneur doit toujours formuler sa demande en indemnité d'éviction dans les deux ans soit du congé soit de l'ordonnance de référé prononçant une mesure d'expertise.

En l'espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail a donné congé à sa locataire avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 29 septembre 2006.

Par ordonnance du 27 octobre 2006 , le juge des référés a, à la demande des bailleurs, désigné un expert pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation.

Avant dépôt du rapport de l'expert le 6 mai 2008, le bailleur a assigné la locataire pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation due. Par conclusions du 26 février 2009, la locataire a demandé reconventionnellement le paiement de l'indemnité d'éviction.

Ayant retenu à bon droit que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce n'est pas soumise à la contestation du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction et que le délai de prescription, interrompu par la saisine du juge des référés avait commencé à courir à compter du prononcé de l' ordonnance du 27 octobre 2006 désignant un expert, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de paiement d'une indemnité d'éviction présentée par conclusions le 26 février 2009 était irrecevable comme prescrite.

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Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 23 avril 2013 n°12-15836

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