Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 3 juin 2011 à 08h49

Bail commercial : Reponse tardive à demande de renouvellement


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.

Un preneur à bail commercial avait, conformément aux dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, demandé le renouvellement de son contrat. Trois mois et un jour après cette demande, le bailleur a refusé ce renouvellement, délivrant un congé pour motifs graves et légitimes.

Arguant du dépassement du délai de réponse prévu à l'alinéa 4, de l'article L. 145-10 précité, qui assigne au bailleur un délai de trois mois pour prendre position, le preneur a demandé l'annulation du congé.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Il a obtenu gain de cause devant les juges du fond, lesquels ont estimé que la nullité du congé délivré hors délai avait comme conséquence que le bail s'était poursuivi entre les parties aux charges et conditions du bail expiré y compris le montant du loyer. Cette solution sur le loyer n'était pas correcte. On ne contestera certes pas que le congé était nul.

La Cour de Cassation a censuré cette analyse sur le loyer.

En effet, aux termes de l'article L. 145-10 du code de commerce, le bailleur qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois est réputé avoir accepté le principe du renouvellement (Com. 23 déc. 1958, Bull. civ. III, n° 451 ; Civ. 3e, 17 juill. 1991, Bull. civ. III, n° 213 ; 15 nov. 2006, Bull. civ. III, n° 225). Et il ne lui est pas possible, par la suite, de refuser ce renouvellement pour motif grave et légitime (sauf toutefois s'il invoque des faits dont il n'avait pas connaissance à la date de l'acceptation réputée du renouvellement, Civ. 3e, 4 mai 1982, Bull. civ. III, n° 110 ; Rev. loyers 1983. 221 ; Paris, 2 juill. 2008, AJDI 2008. 938 ).

Pour autant, lorsque, comme au cas particulier, le bailleur a ultérieurement notifié à son cocontractant un mémoire en fixation du loyer commercial et l'a assigné à cette même fin, il se place exactement dans les prévisions finales de l'article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles, faute de réponse à la demande de renouvellement, le nouveau prix est dû à compter de la demande qui en est faite.

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...