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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 3 avril 2012 à 09h01

Bail commercial : Tout changement d'activité doit être autorisé par le bailleur


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l'activité qu'il peut exploiter dans les locaux loués. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l'autorisation du bailleur.

Des locaux commerciaux, situés 180 rue Cardinet, Paris 17e, ont été donnés à bail pour une durée de neuf années, pour l'exploitation d'un commerce de marchand de vins-restaurateur à l'exclusion de tout autre. L'activité de PMU n'est pas incluse dans celle de marchand de vins-restaurateur, et s'est substituée à celles autorisées par le contrat de bail.

En effet, la locataire ne prouve nullement avoir reçu l'accord verbal ou tacite du précédent bailleur pour l'adjonction d'une activité PMU.

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En outre, le seul exercice de cette activité pendant plusieurs années sans opposition du bailleur est insuffisant à établir tant la connaissance qu'il aurait pu avoir de cet exercice que son accord, d'autant que la locataire a été mise en demeure de cesser l'activité incriminée par le nouveau bailleur moins de deux mois après avoir acquis les locaux. L'exercice de l'activité de PMU s'est poursuivie seule dans les locaux.

Ainsi, il appartenait à la locataire de respecter, ce qu'elle n'a pas fait et ne propose toujours pas de faire, le formalisme préalable de l'article L. 145-47 du Code de commerce ouvrant la possibilité d'adjoindre à l'activité prévue au bail l'activité complémentaire.

En conséquence, l'infraction aux clauses du bail est caractérisée et la clause résolutoire acquise. A défaut de restitution volontaire des locaux dans les trois mois de la signification de l'arrêt, la locataire sera expulsée.

Le bail étant résilié, la locataire, occupante sans droit ni titre, sera condamnée à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel majoré des charges et taxes prévues au bail jusqu'à libération complète des lieux. Elle sera également condamnée au paiement des charges de copropriété, à savoir des charges d'eau froide, pour un montant de 13902 euros.

Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 15 Février 2012 n° 10/03974

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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