Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 1 mars 2013 à 15h53

Bail commercial : Valeur locative et loyer binaire


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Seule la volonté des parties peut permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer le montant du loyer du bail renouvelé en présence d'un loyer binaire.

Le bailleur d'un local dépendant d'un centre commercial avait délivré au preneur un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné d'un montant de 56500 euros hors taxes et hors charges.

Néanmoins, le bail commercial prévoyait néanmoins un loyer composite, comprenant une partie fixe, le loyer de base, et une partie variable proportionnellement au chiffre d'affaire du preneur.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

Or, la fixation du loyer d'un bail renouvelé comportant un loyer binaire n'est régie que par la convention des parties et échappe aux dispositions du statut des baux commerciaux relatives à la fixation des loyers prévues aux articles L.145-33 du Code de commerce et suivant, sauf à ce que les parties aient prévu de s'y soumettre quant à la fixation du prix du loyer de base du bail renouvelé.

En l'espèce, le bail stipulait que le loyer de base correspondait à l'évaluation de la valeur locative faite par les parties et qu'il était indexé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Mais, aucune des clauses relatives à ce loyer de base n'opérait renvoi aux textes du statut des baux commerciaux en matière de fixation du loyer.

Dès lors, Le juge des loyers commerciaux était dépourvu du pouvoir de fixer le prix du bail renouvelé en lieu et place des parties.

Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 2, 9 Janvier 2013 n° 10/06831

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...