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Avis d'expertsAvis d'expertsmardi 21 décembre 2010 à 09h50

Bail d'habitation : Calcul du délai de préavis


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Comment se calcule le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois ? La Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitivement le problème.

En l'espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 août précédent a été considéré comme valable.

En effet, le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois; ce délai semblait ne pas avoir été respecté en l'espèce puisque le congé avait été délivré le 31 août pour le 28 février suivant, mais la cour de cassation rappelle que la computation du délai se fait par mois entiers, et non par jours, de sorte que le congé avait été valablement délivré, même si le mois de février ne comptait que 28 jours.

Ainsi, il a été jugé qu'un congé notifié le 31 décembre fait courir un délai de 6 mois qui expire le 30 juin suivant; c'est donc à tort qu'il a été jugé que la notification aurait dû intervenir le 30 décembre au plus tard (Cass.3ème civ. 31 oct.2006 - RL 2007 p33).

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Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 21/12/2010 à 16:42 par barjave

    Et les années bissextiles ? prochain arrêt de la Cour de cass là-dessus à la saint gliglin


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