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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 15 octobre 2012 à 11h43

Bail d'habitation : Congé du preneur pour perte d'emploi et déménagement


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Lorsque le locataire délivre congé pour perte d'emploi, il n'a pas à quitter la région pour bénéficier du délai de préavis réduit d'un mois.

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

En l'espèce, le 28 janvier 2010, des époux preneurs à bail d'habitation ont donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er mars suivant.

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Pour condamner les locataires en paiement de loyers jusqu'au 24 mars 2010, date de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, le jugement attaqué retient que s'il est justifié pour l'épouse de son licenciement à compter du 10 janvier 2010, elle n'établit pas avoir quitté la région. En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l' article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 septembre 2012 n°11-30369

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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