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Avis d'expertsAvis d'expertslundi 11 mars 2013 à 18h02

Bail d'habitation - Congé pour vente : Prix excessif et refus de visite


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Si le congé pour vente peut être annulé pour prix excessif, encore faut-il que celui-ci soit démontré. De plus, en refusant de laisser visiter l'appartement le locataire commet une faute contractuelle et agit de manière illégale de telle sorte que le bailleur peut se voir attribuer des dommages et intérêts.

C'est en vain que les locataires soutiennent que le congé pour vendre est nul en raison du prix excessif proposé par les bailleurs. En effet, les bailleurs ont confié un mandat de vente de l'appartement à une agence immobilière pour un prix de 1 300 000 euros et plusieurs acheteurs se sont montrés intéressés. Les pièces produites par les bailleurs démontrent que le prix du mètre carré à Neuilly-sur-Seine est compris entre 10 000 et 11 000 euros.

Or, l'appartement a une superficie de 125,75 mètres carré, outre une chambre de service et une cave. De plus, il a été entièrement rénové en 2001. Le congé sera donc validé en ce qu'il ne présente pas une demande extravagante dans le but de nuire aux droits des locataires.

Le contrat de location oblige les locataires à autoriser, dès la signification du congé, la visite des lieux loués en vue de la vente deux heures par jour pendant les jours ouvrables et à défaut d'accord entre les parties les visites auront lieu entre 17 h et 19 h du lundi au samedi inclus.

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Il résulte de nombreux courriers que les locataires ne respectent pas cette obligation générale et font systématiquement obstacle aux visites dans le but d'empêcher les visites et partant la vente du bien.

Cette attitude non seulement illégale mais contractuellement fautive ne manque pas de causer un préjudice au bailleur qui ne peut trouver un acquéreur. Il convient d'accorder aux bailleurs 10 000 euros à titre de dommages intérêts.

Cour d'appel de Versailles Chambre 1, section 2, 26 Février 2013 n° 12/05378

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 11/03/2013 à 18:47 par Michel Mouillart

    Près de 1% du prix!!! c'est une honte.


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