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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 24 janvier 2014 à 11h58

Bail d'habitation : Défaut d'habitation personnelle


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La résiliation du bail d'habitation doit êter prononcée pour défaut d'habitation personnelle de la locataire.

L' article 2 de la loi du 6 juillet 1989 soumet l'application de ses dispositions aux locations de locaux à usage d'habitation principale ; le locataire peut héberger, à titre temporaire, un ami ou un membre de sa famille, il peut même lui prêter le logement, toujours à titre temporaire, mais en conservant lui-même dans les lieux loués le centre de son établissement et de ses activités.

Or, en l'espèce, tel n'est plus le cas du locataire qui, depuis plusieurs années, habite un autre logement avec sa concubine et leur enfant commun. La chambre louée est occupée par un ami, en grande précarité.

Le fait que le locataire continue de payer le loyer et ait maintenu sa domiciliation administrative et fiscale à l'adresse du logement loué est inopérant, puisque sa résidence principale est désormais située dans un autre logement.

Il convient donc de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'habitation personnelle des lieux loués depuis plusieurs années.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 28 Novembre 2013 n° 13/08258

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