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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 2 novembre 2011 à 18h13

Bail d'habitation : Le locataire ne peut empêcher le bailleur de réaliser des travaux


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Le locataire manque a une obligation d'ordre public caractérisant ainsi une faute contractuelle justifiant la résiliation judiciaire du bail en empêchant l'entreprise mandaté par le bailleur pour réaliser des travaux dans les locaux.

En effet, le refus délibéré du 17 mars 2009, encore réitéré le 17 février 2010, des locataires à permettre l'accès des lieux loués à l'entreprise mandatée par le bailleur pour procéder à des travaux nécessaires à l'entretien normal des lieux, qui est constitutif d'un manquement aux dispositions de l'article 7e de la loi du 6 juillet 1989, caractérise une faute contractuelle d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du bail d'habitation.

C'est en vain que les locataires soutiennent que les travaux justifiaient leur relogement. La suroccupation des lieux loués par dix personnes (un couple et huit enfants) ne saurait justifier à la charge du bailleur une obligation de relogement pour faciliter l'exécution desdits travaux dans un logement de quatre pièces principales donné à bail en décembre 1997 à une famille alors composée de six personnes ( un couple et quatre enfants).

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 27 Septembre 2011 N° 10/02987, Madame Salimatou SOUARE épouse TANDIAN, Monsieur Ba Modou TANDIAN / ASSOCIATION FREHA FRANCE EURO HABITAT

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