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Avis d'expertslundi 6 mai 2013 à 13h19

Bail d'habitation : Loi du 1er septembre 1948 et décès du locataire


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

En cas de décès du locataire d'un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, celui-ci ne peut pas être transféré à l'enfant majeur.

En l'espèce, le bail, conclu en 1974, est à usage mixte d'habitation et professionnel (atelier d'artiste peintre).

Le loyer est calculé conformément au décompte de surface corrigée.

Les lieux ne disposaient pas d'une salle d'eau lors de la conclusion du bail, de sorte que la sortie de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être retenue.

Par conséquent, la clause d'intransmissibilité du bail au décès du locataire n'est pas applicable.

Cependant, c'est à juste titre que le bailleur invoque l' article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour refuser à la fille du locataire décédé le transfert du bail. Cette dernière est en effet majeure. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la fille occupante sans droit ni titre.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 4 Avril 2013 n° 11/08362

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