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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 7 décembre 2012 à 09h28

Bail d'habitation : Loi du 6 juillet 1989 et personnes morales


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

La Cour de Cassation rappelle dans une décision à retenir que la loi du 06 juillet 1989 régissant les baux à usage d'habitation ou mixtes n'est pas applicable au locataire personne morale à moins que les parties n'aient expressément convenus de s'y soumettre

Le bailleur avait consenti un bail d'habitation mentionnant le nom du locataire, personne physique, suivi de l'intitulé d'une personne morale. Il a ensuite délivré un congé pour vente à la société uniquement. Le locataire a assigné le bailleur en nullité du congé.

Pour déclarer le congé valable, l'arrêt d'appel (CA Rennes, 16 juin 2011) retient que le locataire intervenait, non pas à titre personnel, mais en qualité de gérant de la société.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Alors que la loi du 6 juillet 1989 ne régit pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever l'existence d'un accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi susvisée.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 13 novembre 2012, n° 11-24357

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