Avis d'experts
LaVieImmo.com
Avis d'expertsAvis d'expertsjeudi 21 octobre 2010 à 17h11

Bail d'habitation : Mise aux normes de l'installation éléctrique et responsabilité


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Un locataire avait remplacé l'applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard.

Saisie des suites judiciaires de l'accident, la cour d'appel (Versailles, 19 mai 2009) avait condamné le bailleur à réparer la moitié du préjudice subi, au titre du manquement à son obligation d'entretien (bailleur institutionnel, il lui incombait, durant l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation).

Un pourvoi fut formé par le bailleur. Bien mal lui a pris.

Crédit Immobilier
Simulateurs immobiliers

Evaluez gratuitement les offres de plus de 100 banques !

La censure est prononcée mais pas en sa faveur, la Cour de cassation relevant que les juges d'appel n'ont pas constaté que le locataire avait informé le bailleur du remplacement de l'installation électrique, ni ne l'avait invité à remédier aux risques qui pouvaient s'en suivre (accordant une valeur certaine à la mise en demeure formulée par le locataire, mise en demeure dont il va pouvoir découler l'octroi de dommages et intérêts, V. Civ. 3e, 8 juill. 2009, Rev. loyers 2009. 391 ; V. aussi, rejetant la faute du bailleur sans mise en demeure, Civ. 3e, 29 avr. 2009, D. 2009. AJ 1481, obs. Rouquet).

Cette jurisprudence est d'après nous hautement critiquable. En effet, cela ouvre la porte à des modifications volontaires de la part du locataire qui si elles ne sont pas aux normes et que le bailleur est prévenu, ce dernier devra à sa charge dans le cadre de son obliation de délivrance procéder à la mise aux normes.

Si l'obligatino de la mise aux normes et à la livraison d'un logement décent se comprend parfaitement, il n'en va pas de même de reporter la responsabilité des agissements des locataires sur le propriétaire bailleur

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...