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Avis d'expertsAvis d'expertsvendredi 2 septembre 2011 à 09h11

Bail d'habitation : Préavis réduit et notion de premier emploi


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

N'est pas un premier emploi celui d'étudiant occupé par le locataire alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire.

Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois) font généralement l'objet d'une interprétation stricte, dans l'arrêt rapporté, la haute juridiction admet qu'un job étudiant ne saurait constituer un « premier emploi » au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le juge du fond (TI Caen, 23 mars 2010) n'avait pas tenu compte de cet emploi, au motif que le locataire l'avait occupé alors qu'il habitait encore au domicile parental et qu'il n'avait pas commencé ses études universitaires. Et le juge normand d'estimer, que par « premier emploi », il faut entendre premier emploi en adéquation avec sa qualification.

Cette dernière précision est contestable, car elle a notamment pour conséquence de considérer que tout salarié accédant à une nouvelle fonction, à la suite d'un changement de classification professionnelle (un employé devenant agent de maîtrise, par ex.), peut bénéficier d'un délai de préavis réduit. Or, ce n'est certainement pas l'esprit de la loi.

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Elle n'est d'ailleurs pas reprise par les hauts magistrats et vaut, vraisemblablement, au juge normand, une adhésion mesurée de leur part (« ayant pu retenir »).

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 juin 2011 n° 10-18271

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 13/06/2013 à 22:50 par Stelly

    Je suis étudiante, désormais étudante en régime spécial car j'ai obtenu le 18 février 2013 mon première emploi à temps plein au sein d'une Mairie. J'occupe un appartement depuis le 1er juillet 2012 qui est ne respecte pas le caractère de "décence..." car celui-ci est très humide et je n'ai pu le constater qu'en période de pluie (je vis en Guyane et il y a deux saisons). Il y avait des fuites d'eau etc. Donc j'ai décidé de partir de cet appartement. Est-ce que je peux faire un préavi d'1mois suite à l'obtention de mon 1er emploi pour réduire la durée de celui-ci? Sachant que je souhaite déménager en Août 2013?


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