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Avis d'expertsAvis d'expertsmercredi 7 août 2013 à 13h08

Bail d'habitation : Présomption de faute du locataire en cas de dégradations des lieux


Gabriel Neu-Janicki

Biographie Avocat à la Cour, fondateur du Cabinet NEU-JANICKI, il est membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et dispose du statut de mandataire en transactions immobilières (Chartered Surveyor - MRICS). Son cabinet intervient principalement en droit de l'immobilier et en droit de la construction ...Lire la suite

Dès lors que les dégradations ont été constatées lors de la restitution des lieux, le preneur est présumé en être à l'origine.

Par application des articles 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 et 1732 du Code civil, Le locataire est responsable des dégradations causées dans les lieux loués.

Il est présumé en être à l'origine parce que, ayant la jouissance des lieux, c'est probablement lui qui les a causées. Le locataire peut néanmoins faire la preuve que les dégradations sont dues à un cas de force majeure, au fait du bailleur ou d'un tiers.

Cette présomption suppose que les dégradations ont été causées pendant l'occupation des lieux par le locataire et pas après son départ.

C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Un état des lieux trop tardif qui révélerait des désordres ne permettrait pas de faire jouer la présomption ; il faudrait que le bailleur fasse la preuve que les dégradations se sont produites pendant la période de jouissance (Cass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-11.624).

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C'est en ce sens qu'avait statué la cour d'appel dans cette affaire. Se basant sur le mail de l'administrateur de biens attestant de dégradations, mais adressé au bailleur plus d'un an après la libération des lieux, les juges avaient estimé que ce courrier ne pouvait faire la preuve que les dégradations étaient imputables au locataire. L'arrêt est justement cassé car ce mail précisait que les dégradations avaient été constatées lors de la libération des lieux, ce qui permettait de faire jouer la présomption de faute.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 9 avril 2013 n° 12-14011

Gabriel Neu-Janicki - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 09/08/2013 à 23:24 par @Justin

    il ne peut pas dire des choses censées il est payé par les lobbies des PROMOTEURS pour inonder les forums, de plus il ne sait pas compter 20x12x100= 24000

  • 0 Reco 08/08/2013 à 10:33 par justin

    c'est ca restez locataire a vie .. donnez 20 x 12 x 100 = 240 000 euros a votre bailleur adoré pendant 20 ans!

    bel avenir en perspective

  • 0 Reco 08/08/2013 à 00:21 par dehorslabrutifini

    ta g. putain ! casse toi Justin ! ou dis des choses censées !!!!

  • 0 Reco 07/08/2013 à 14:46 par Justin

    quand on vous le dit, qu'il faut acheter, et dans du neuf!!!

    fini les problemes avec les agents immobiliers et les bailleurs à la c...

  • 0 Reco 07/08/2013 à 14:26 par Locataire

    Après on vient nous dire que le locataire est toujours protégé.


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